Les présentes conditions générales de vente et les conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client déterminent les droits et obligations de chacun d'eux. Elles s'appliquent de plein droit aux opérations de déménagement objet du présent contrat.

 

 

CHAPITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

 

ARTICLE 1 • INFORMATIONS SUR LES CONDITIONS DE RÉALISATION D’UN DÉMÉNAGEMENT

 

A la demande de l'entreprise, le client doit fournir toutes informations dont il a connaissance permettant la réalisation matérielle du déménagement, tant au lieu de chargement que de livraison (conditions d'accès pour le personnel et le véhicule, possibilité de stationnement, travaux en cours et toutes autres particularité).

 

Le client est préalablement informé des suppléments chiffrés qu'il serait éventuellement amené à supporter en cas d'absence d'information ou d'inexactitude de celle-ci. Le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.

 

Un devis gratuit décrivant les caractéristiques de l'opération projetée est fourni par l'entreprise au client.

 

ARTICLE 2 • RÉSILIATION DU CONTRAT

 

Sauf stipulation contraire des conditions particulières, toute somme versée d'avance est qualifiée d'arrhes.

Sauf cas de force majeure :

• En cas de résiliation par le client, les arrhes ne sont pas remboursées

• En cas de résiliation par l'entreprise ou défaillance de celle-ci, le professionnel les restitue au double.

 

ARTICLE 3 • DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE

 

En cas de démarchage et de vente à domicile, le client bénéficie de la faculté de renonciation dans les 7 jours suivant la signature du contrat de déménagement, telle que prévue par la loi du 22 décembre 1972 modifiée. II reçoit à cet effet un bordereau de rétractation, aucune contrepartie financière ne devant être perdue pendant ce délai.

 

ARTICLE 4 • ASSURANCE CHÔMAGE

 

L'entreprise a la faculté de proposer au client de souscrire une assurance dommage destinée à garantir le mobilier contre certains risques pour lesquels elle n'assume légalement aucune responsabilité.

 

Son coût est porté à la connaissance du client qui a la possibilité d'y souscrire ou non.

 

ARTICLE 5 • DÉLAIS D’EXÉCUTION INDÉTERMINÉS

 

Si à la demande du client, il n'est pas fixé de date ou de période formelle d'exécution, le client peu adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l'entreprise, au cas où celle-ci n'a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible.

 

A compter de cette mise en demeure, l'entreprise dispose d'un délai de dix jours pour exécuter l'opération convenue.

 

A défaut d'exécution, dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est considéré comme résilié par l'entreprise et les sommes versées sont restituées.

 

 

 

CHAPITRE 2 – PRIX ET MODALITÉS DE RÉGLEMENT

 

 

ARTICLE 6 • PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l'entreprise, liées aux modalités de réalisation, surviennent avant le début de l'opération. Le client et l'entreprise peuvent toutefois décider d'un commun accord de modifier les dispositions prévues au contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.

 

ARTICLE 7 • VALIDITÉ DES PRIX

 

Si la date de réalisation n'a pas été fixée, l'entreprise et le client déterminent la durée de validité des prix à compter de la date d'établissement du devis.

 

ARTICLE 8 • MODALITÉS DE RÈGLEMENT

 

Les conditions particulières doivent prévoir après négociation, le montant des arrhes versées à la commande, le montant

du versement intermédiaire, le cas échéant à la fin du chargement, le solde à la fin du contrat de déménagement.

 

 

 

CHAPITRE 3 - RÉALISATION DES PRESTATIONS

 

 

ARTICLE 9 • PRESTATIONS EFFECTUÉES PAR (ENTREPRISE

 

Les prestations sont convenues avec le client préalablement à chaque opération et précisément définies dans le devis. (entreprise n'assume pas la prise en charge des personnes, des animaux, des végétaux, des matières dangereuses, infectes, explosives ou inflammables, des bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs. Toute exception à cette règle doit être l'objet d'un accord écrit entre l'entreprise et le client avant le début de la réalisation.

 

ARTICLE 10 • RÉALISATION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE

 

(Entreprise conserve la faculté de confier, sous son entière responsabilité, la réalisation totale ou partielle du déménagement à une tierce entreprise dénommée entreprise exécutante. Dans le cas où l'entreprise contractante utilise cette faculté, l'information du client sur l'identité de l'entreprise exécutante doit être réalisée dans un délai de 48 heures avant la date de réalisation, le client est en droit de refuser et les sommes lui sont alors restituées.

 

ARTICLE 11 • PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

 

Le client ou son mandataire doit être présent tant au chargement qu'à la livraison ; il doit vérifier avant le départ du véhicule, qu'aucun objet n'a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait son mobilier. Le représentant de l'entreprise est en droit d'exiger du client la constatation par écrit de toute détérioration antérieure au déménagement.

 

ARTICLE 72

 

L'entreprise est tenue de réaliser le déménagement suivant la date de chargement et de livraison (article 104 du code de commerce), ou en cas de groupage suivant la période indiquée sur la lettre de voiture. Sauf cas de force majeur, l'indemnité due en cas de retard est calculée suivant le préjudice démontré et supporté par le client.

 

 

ARTICLE 13 • RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

 

L'entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client (article 103 du code de commerce). Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.

 

ARTICLE 14 • INDEMNISATION POUR PERTES ET AVARIES

 

Suivant la nature des dommages, les pertes et avaries donnent lieu à réparation, remplacement ou indemnité compensatrice. (Indemnisation intervient dans la limite du préjudice matériel prouvé et des conditions particulières négociées entre l'entreprise et le client. Ces conditions particulières fixent - sous peine de nullité de plein droit du contrat. Le montant de l'indemnisation maximum pour la totalité du mobilier et pour chaque objet ou élément de mobilier. Elles peuvent également fixer l'indemnisation des objets figurant sur une liste valorisée. Le client est informé des coûts en résultant.

 

ARTICLE 15 • PRESCRIPTION

 

Les actions en justice pour avarie, pertes ou retard auxquelles peut donner lieu le contrat de déménagement doivent être intentées dans l'année qui suit la livraison du mobilier (article 108 du code de commerce).

 

 

 

CHAPITRE 5 - LIVRAISON DU MOBILIER ET

FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

 

 

ARTICLE 76 • LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE

 

A la réception, le client doit vérifier l'état de son mobilier et en donner décharge dès la livraison terminée à l'aide de la déclaration de fin de travail. En cas de perte ou d'avarie et pour sauvegarder ses droits et moyens de preuve, le lient a intérêt à émettre dès la livraison et la mise en place, en présence des représentants de l'entreprise, des réserves écrites, précises et détaillées. Que ces réserves aient été prises ou non, le client doit, en cas de perte ou d'avarie, soit adresser à l'entreprise une lettre recommandée dans laquelle il décrit le dommage constaté, soit faire établir un acte extrajudiciaire (constat d'huissier). Ces formalités doivent être accomplies dans les 3 jours, non compris les dimanches et jours fériés, qui suivent la livraison. A défaut, le client est privé du droit d'agir contre l'entreprise (article 105 du code de commerce).

 

ARTICLE 17 • LIVRAISON DU MOBILIER

AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

 

La livraison en garde-meubles est assimilée à une livraison à domicile et met fin au contrat de déménagement. Les frais en garde-meubles sont distincts et facturés au client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

 

ARTICLE 18 • DÉPÔT NÉCESSAIRE

PAR SUITE D'EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

 

En cas d'absence du client aux adresses de livraison par lui indiquées, ou d'impossibilité matérielle n'étant pas le fait de l'entreprise, le mobilier est placé d'office dans un garde meubles, à la diligence de l'entreprise et aux frais du client. Par tous moyens appropriés, l'entreprise rend compte au client de cette opération de dépôt, qui met fin au contrat de déménagement.

 

 

CHAPITRE 6 – GROUPE COMMERCIAL CONFRÉRIE DU DÉMÉNAGEMENT

 

 

ARTICLE 19 • LE GROUPE CONFRÉRIE DU DÉMÉNAGEMENT

 

L'entreprise est ambassadrice du groupe commercial CONFRÉRIE DU DÉMÉNAGEMENT. Le client peut bénéficier d'une tarification avantageuse pour son déménagement en choisissant le principe du circuit organisé ou du groupage.

 

ARTICLE 20 • CIRCUITS ORGANISES

 

Les circuits organisés proposés par les entreprises regroupent plusieurs déménagements sur un même itinéraire routier. Ils nécessitent une coordination des dates de chargement et de livraison qui sont laissées à l'initiative de l'ambassadeur dans la limite de plus ou moins 5 jours par rapport aux dates envisagées par sa clientèle.

 

ARTICLE 27 • GROUPAGE

 

Les groupages permettent la réalisation d'un transfert de faible volume, à l'occasion d'une opportunité de voyage proposée par la Confrérie à sa clientèle. Dans ce cas les dates de chargement et de livraison sont laissées à l'initiative de la Confrérie.

 

ARTICLE 22 • ENTREPRISE EXÉCUTANTE

 

Lorsque le client a opté pour un déménagement en circuit organisé ou en groupage, il accepte que ce transfert soit éventuellement confié par un ambassadeur, sous l'entière responsabilité de ce dernier, à une entreprise du groupe Confrérie. Le client peut prendre connaissance de la liste des entreprises membres. A défaut d'exécution par une entreprise du groupe Confrérie, l'article 10 s'applique de plein droit.

 

ARTICLE 23 • DÉLAIS D’EXÉCUTION

 

Lorsque le transfert est prévu en circuit organisé ou groupage, le client admet un délai d'une journée par rapport aux dates fixées tant pour l'enlèvement que pour la livraison. Quand elle est prévue en groupage, sans indication d'une période de réalisation, le client ne pourra bénéficier des dispositions de l'article 5 qu'après un délai de 6 mois.

 

ARTICLE 24 • DÉCLARATION DE VALEUR OBLIGATOIRE

 

Le devis contrat est nul si la valeur totale du mobilier confié n'est pas mentionnée. Même s'il n'a pas souhaité l'utiliser, le client reconnaît avoir eu connaissance du document ' déclaration de valeur.

 

ARTICLE 25 • DÉLAIS DE PAIEMENT ENTRE ENTREPRISES

 

En application de la loi n° 92-1 442, sauf stipulation contraire mentionnée sur la facture, nos factures sont payables à 30 jours date de facture. II n'est pas consenti d'escompte. Les intérêts pour retard de paiement sont calculés prorata temporis par application d'un taux égal à une fois et demi le taux d'intérêt légal.